Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant, n° 4242 , déposé(e) le jeudi 10 juin 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

  • Mise en ligne : jeudi 10 juin 2021 à 18h45