Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré , n° 0038 > , déposé(e) le vendredi 8 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication