- Texte visé : Proposition de loi n°4496, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 114‑6, les mots : « du VII de l’article L.O. 111‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L.O. 111‑3‑17 » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 139‑2, le mot : « semestriel » est supprimé ;
3° Après les mots : « mentionné au », la fin du troisième alinéa de l’article L. 139‑3 est ainsi rédigée : « 6° de l’article L.O. 111‑4‑1 » ;
4° Après le mot : « mentionné », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 est ainsi rédigée : « au 3° de l’article L.O. 111‑3‑5 » ;
5° Après la référence : « 3° », la fin du III de l’article L. 162‑12‑22 est ainsi rédigée : « de l’article L.O. 111‑3‑5 » ;
6° À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1, les mots : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L.O. 111‑3‑5 » ;
7° Après la référence « 3° », la fin du III de l’article L. 162‑14‑4 est ainsi rédigée : « de l’article L.O. 111‑3‑5 » ;
8° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162‑16‑1, les mots : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L.O. 111‑3‑5 » ;
9° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13, les mots : « 4° du I de l’article L.O. 111‑3 » sont remplacés par les mots : « 3° de l’article L.O. 111‑3‑5 » ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 225‑1‑3, les mots : « 8° du III de l’article L.O. 111‑4 » sont remplacés par les mots : « 6° de l’article L.O. 111‑4‑1 » ;
11° L’article L. 225‑1‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du C du I de l’article L.O. 111‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L.O. 111‑3‑4 » ;
b) Au 2° , les mots : « 8° du III de l’article L.O. 111‑4 » sont remplacés par les mots : « 6° de l’article L.O. 111‑4‑1 ».
II. – Au II de l’article L. 141‑9 du code des juridictions financières, les mots : « VIII de l’article L.O. 111‑3 » sont remplacés par les mots : « 4° de l’article L.O. 111‑4‑5 ».
III. – Au troisième alinéa du I de l’article 77 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les mots : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L.O. 111‑3‑5 ».
IV. – Au deuxième alinéa du 4° du I de l’article 44 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, les mots : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L.O. 111‑3‑5 ».
V. – La loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « visés au », la fin de l’article 34 est ainsi rédigée : « 6° de l’article L.O. 111‑4‑1 » ;
2° À l’article 60, les mots : « programme de qualité et d’efficience visé au 1° du III de l’article L.O. 111‑4 » sont remplacés par les mots : « rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale mentionnés au 1° de l’article L.O. 111‑4‑4 ».
VII. – Au second alinéa du II de l’article 70 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, les mots : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L.O. 111‑3‑5 » ;
VIII. – Au II de l’article 12 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, la référence : « L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « L.O. 111‑3‑5.
Le présent amendement vise à assurer l’ensemble des coordinations dans la loi ordinaire liées aux modifications de la codification de la loi organique.