Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 juin 2021

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 15ème législature

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 4496 , déposé(e) le mercredi 29 septembre 2021
  • Mise en ligne : jeudi 30 septembre 2021 à 12h00

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 29 septembre 2021

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale Composition de la CMP