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Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 juin 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 4139 rectifié
, déposé(e) le mardi 4 mai 2021
- Mise en ligne : mercredi 5 mai 2021 à 9h55
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 4139 rectifié
, déposé(e) le mardi 4 mai 2021
et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
- Mise en ligne : mercredi 5 mai 2021 à 9h55
Le rapporteur
Examen en commission
Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4139 rectifié), n° 4379
- Mise en ligne : samedi 17 juillet 2021 à 17h35
Dépot : vendredi 16 juillet 2021
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 23h30
Dépot : vendredi 16 juillet 2021
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 23h30
Amendements déposés sur le texte n° 4139
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du lundi 19 juillet 2021 à 15h30 CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 23h30
Amendements déposés sur le texte n° 4379
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale le 19 juillet 2021, T.A. n° 650
- Mise en ligne : mercredi 28 juillet 2021 à 14h42
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 783
, déposé(e) le mardi 20 juillet 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 15 septembre 2021
Texte de la commission
Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°782), n° 827
Dépot : mercredi 15 septembre 2021
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°782), n° 827
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 28 septembre 2021
CR
- Discussion
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 29 septembre 2021
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Thomas Mesnier et M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteurs.
Nomination : mercredi 12 janvier 2022
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 4903
- Mise en ligne : vendredi 14 janvier 2022 à 17h45
Dépot : mercredi 12 janvier 2022
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 12 janvier 2022
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mercredi 12 janvier 2022
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 4496
, déposé(e) le mercredi 29 septembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
- Mise en ligne : jeudi 30 septembre 2021 à 12h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4496), n° 4925
- Mise en ligne : mardi 25 janvier 2022 à 14h25
Dépot : mercredi 19 janvier 2022
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 20 janvier 2022 à 20h15
Dépot : mercredi 19 janvier 2022
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 20 janvier 2022 à 20h40
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 20 janvier 2022 à 20h15
Amendements déposés sur le texte n° 4925
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale le 27 janvier 2022, T.A. n° 770
- Mise en ligne : jeudi 27 janvier 2022 à 15h35
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 412
, déposé(e) le jeudi 27 janvier 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mardi 1er février 2022
Texte de la commission
Dépot : mardi 1er février 2022
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 9 février 2022
CR
- Discussion
Texte adopté
Conseil constitutionnel
15ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 14 février 2022 par M. le Premier Ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Promulgation de la loi
15ème législature
Loi n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Publiée au Journal Officiel du 15 mars 2022 [sur le site Légifrance]