Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 juin 2021

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 783 > , déposé(e) le mardi 20 juillet 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales