Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« des valeurs seuils prédéfinies sont dépassées »

les mots :

« certaines de ces données dépassent des seuils prédéfinis ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.