Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 octobre 2021)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , excepté si cette personne est également travailleur indépendant à l’extérieur ou salariée dans une autre entreprise »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.