Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter l’alinéa 21 par les mots : 

« des activités réalisées après notification de cette décision. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.