Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 octobre 2021)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 55, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article 24 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.