Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. bis – À la première phrase du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 8° ». »

Exposé sommaire

Amendement de coordination juridique.