Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase du troisième alinéa du C, les mots : « dans les conditions prévues au B du présent III » sont supprimés. »

 

Exposé sommaire

Rédactionnel.