Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 octobre 2021)
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« les caisses »
les mots :
« la caisse mentionnée à l’article L. 174‑2 du même code ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.