Fabrication de la liasse

Amendement n°1335

Déposé le vendredi 15 octobre 2021
Discuté
Adopté
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
ARTICLE 25

Compléter l’alinéa 22 par l’année :

« 2022 ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.