Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Après le mot :

« facturation »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :

« est établie selon les règles prévues à l’article L. 174‑2-1 du code de la sécurité sociale de la façon suivante : »

Exposé sommaire

Rédactionnel.