Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

 

Après le mot : 

« relatifs »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 : 

« à leurs activités, à leur organisation et à leur capacité »

Exposé sommaire

Rédactionnel.