Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :  

« 2° Avant le 15 février ... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.