Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 octobre 2021)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« 2° Avant le 15 février ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.