Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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Au début de la seconde phrase de l’alinéa 63, substituer au mot : 

« Elle », 

les mots : 

« Cette prise en charge ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.