Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 octobre 2021)
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« – À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « I du présent article » sont remplacés par les mots : « même I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.