Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :

« – À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « I du présent article » sont remplacés par les mots : « même I ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.