Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter l’alinéa 32 par les mots :

« ni avec une prise en charge financière au titre des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162‑22‑6 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir le non-cumul entre la prise en charge dérogatoire prévue par l’article 33 pour certains dispositifs médicaux numériques et la prise en charge au titre des prestations d’hospitalisation.