Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots : 

« à l’encontre », 

les mots :

« une pénalité à la charge ».

II. – En conséquence, après le mot : 

« observations », 

supprimer la fin du même alinéa 44.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.