Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 octobre 2021)
I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« à l’encontre »,
les mots :
« une pénalité à la charge ».
II. – En conséquence, après le mot :
« observations »,
supprimer la fin du même alinéa 44.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.