Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 23 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe Agir ensemble

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au septième alinéa de l’article L. 491‑1, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ». »

Exposé sommaire

Amendement de coordination juridique.