Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 23 octobre 2021)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et au 1° bis, après la référence : « L. 612‑1 » sont insérés les mots :« du présent code ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.