Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 23 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« intéressé »,

le mot :

« assuré ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.