Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 23 octobre 2021)
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« au caractère exclusif de l’activité mentionné ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.