Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 octobre 2021)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« durant les mois d’octobre 2020 à »,
les mots :
« entre le 1er octobre 2020 et le 31 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.