Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 octobre 2021)
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et les professions mentionnées aux 3° , 4° et 6° à 8° du même article. »,
les mots :
« de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale et les professions mentionnées aux 3° , 4° et 6° à 8° du même article L. 640‑1. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.