Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« œuvre, »

insérer les mots :

« , dans des conditions déterminées par décret, »

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Exposé sommaire

Rédactionnel