Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 octobre 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« œuvre, »
insérer les mots :
« , dans des conditions déterminées par décret, »
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Rédactionnel