Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 23 octobre 2021)
Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 :

« 1° Le II, le deuxième alinéa du III et le IV de l’article 373‑2‑2... (le reste sans changement) »

Exposé sommaire

Rédactionnel