Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 octobre 2021)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ils peuvent être conclus »
les mots :
« il peut être conclu ».
Exposé sommaire
rédactionnel