Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 21 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 30, substituer aux mots :

« conformément aux dispositions de »,

les mots :

« selon les conditions prévues à ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.