Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 octobre 2021)
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« et les professions mentionnées aux 3°, 4°, 6°, 7° et 8° du même article »,
les mots :
« de l’article L. 640‑1 et les professions mentionnées aux 3°, 4°, 6°, 7° et 8° du même article L. 640‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.