Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 21 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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Au début de la seconde phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :

« À l’issue de ce délai »,

les mots :

« Après cette date ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.