Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 octobre 2021)
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« posées aux articles L. 7232‑1, L. 7232‑1‑1 et »,
les mots :
« fixées aux articles L. 7232‑1 à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.