Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 21 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

I. – À la première phrase de l’alinéa, 47 après les mots :

« l’organisme »,

insérer les mots :

« de recouvrement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 48, procéder à la même insertion.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.