Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 21 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À la première phrase de l’alinéa 61, substituer aux mots :

« cette aide, à son »,

les mots :

« ces aides, à leur ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« sa »,

le mot :

« leur ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.