Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 octobre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 413‑3 »,
la référence :
« L. 4123‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'erreur matérielle.