Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 octobre 2021)
Au début de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« Le présent article entre »
les mots :
« Les I et II entrent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.