Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2254
(samedi 23 octobre 2021)
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le présent article est applicable aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.