Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

Agit en tant que rapporteure

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Photo de madame la députée Monique Iborra

Monique Iborra

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Annie Vidal

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Stéphanie Rist

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de madame la députée Stéphanie Atger

Stéphanie Atger

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Julien Borowczyk

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Philippe Chalumeau

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Dominique Da Silva

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Photo de monsieur le député Marc Delatte

Marc Delatte

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Audrey Dufeu

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Catherine Fabre

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Carole Grandjean

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Véronique Hammerer

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Fadila Khattabi

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Monique Limon

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Sylvain Maillard

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Didier Martin

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Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

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Charlotte Parmentier-Lecocq

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Michèle Peyron

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Bénédicte Pételle

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Laurence Vanceunebrock

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Hélène Zannier

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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Christophe Castaner

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en place du tarif plancher national visant à consolider le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ce rapport évalue notamment l’impact de la mise en place du tarif socle sur le financement des services d’une part et sur les procédures de tarifications des différents opérateurs d’autre part. »

Exposé sommaire

La mise en place d’un tarif national plancher pour les services d’aide à domicile, comme toute les réformes tarifaires d’ampleur, nécessite un suivi renforcé de la part du Gouvernement. La remise d’un rapport avant le 1er janvier 2024 permettra notamment de vérifier la bonne application de ce dispositif et d’en mesurer les effets concernant la tarification des services habilités, les tarifs de référence pour les services non habilités, ainsi que les conséquences éventuelles sur le reste à charge pour les personnes bénéficiaires de ces services.