- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Caroline Janvier
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en place du tarif plancher national visant à consolider le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ce rapport évalue notamment l’impact de la mise en place du tarif socle sur le financement des services d’une part et sur les procédures de tarifications des différents opérateurs d’autre part. »
La mise en place d’un tarif national plancher pour les services d’aide à domicile, comme toute les réformes tarifaires d’ampleur, nécessite un suivi renforcé de la part du Gouvernement. La remise d’un rapport avant le 1er janvier 2024 permettra notamment de vérifier la bonne application de ce dispositif et d’en mesurer les effets concernant la tarification des services habilités, les tarifs de référence pour les services non habilités, ainsi que les conséquences éventuelles sur le reste à charge pour les personnes bénéficiaires de ces services.