Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 octobre 2021)
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« concernés pour la prise en charge de leur frais de santé »
les mots :
« d’assurance maladie assurant la prise en charge de leurs frais de santé, mais ne relevant pas du régime général ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.