Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 23 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 646‑4, les mots : « des articles L. 623‑1, L. 623‑5 et L. 646‑5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 623‑1 » . 

Exposé sommaire

Coordination.