Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 23 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« à compter du »

les mots :

« entre le ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« jusqu’au »

le mot :

« le ».

 

Exposé sommaire

Rédactionnel.