Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 23 octobre 2021)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ou au quatrième alinéa de l’article L. 433‑1 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« du code de la sécurité sociale ou au quatrième alinéa de l’article L. 433‑1 du même code ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.