- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Au I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sécurité des soins » sont insérés les mots : « et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Cet amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lutter contre les erreurs médicamenteuses dans le calcul de la dotation complémentaire accordée aux établissements de santé relative à l’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ).
Selon le guichet des erreurs médicamenteuses de l’Agence nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), un évènement indésirable grave associé aux soins (EIG) sur deux est lié à une erreur médicamenteuse soit entre 10 000 et 30 000 décès évitables chaque année en France.
Au-delà d’un lourd préjudice humain, ces erreurs médicamenteuses ont également un coût non négligeable pour le système de soins et les établissements de santé avec un allongement de la durée de séjour à l’hôpital (+2,9 jours à la suite d’une erreur médicamenteuse et +4,8 jours à la suite d’un EIG dans une unité de soins intensifs en France).
Alors que la forte fréquentation des établissements de santé depuis le début de la crise sanitaire induit un risque d’augmentation du nombre d’erreurs médicamenteuses, il est proposé d’encourager les établissements de santé à renforcer leurs actions contre ces dysfonctionnements.