- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Brahim Hammouche
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le 10° du II de l’article L. 313‑1‑1, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les projets de création d’une mission centre de ressources territoriale mentionnés à l’article L. 313‑12‑3. » »
Cet amendement a pour objectif d’alléger les contraintes administratives pour la création d’une mission de centre de ressources territorial. En effet, l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles précise que les projets qui font appel partiellement ou intégralement à des financements publics sont soumis à un appel à projets.
Afin que les établissements médico-sociaux puissent se saisir pleinement du dispositif de la mission centre de ressources territorial, le présent amendement l’ajoute à la liste des exonérations de la procédure d’appel à projets.