- Texte visé : Proposition de loi n°4555 visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après le mot :
« constats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dressés par les agents assermentés de l’Institut national de la propriété industrielle. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Outre plusieurs adaptations rédactionnelles, cette réécriture fait suite aux échanges entre les rapporteurs et la DGCCRF, dans le cadre des auditions préparatoires à l'examen de cette proposition de loi.
D'une part, le présent amendement prévoit, sur le modèle de ce qui existe déjà pour la protection du droit d'auteur, que les agents sont agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle – et non par la DGCCRF. D'autre part, l'amendement précise la qualité des agents pouvant faire l'objet d'un tel agrément.
Enfin, il supprime la possibilité d'agir auprès de l'autorité administrative et judiciaire pour le compte des titulaires de droits afin de préserver l'indépendance de ces agents inhérente à la procédure d'agrément, dont les modalités sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.