Moderniser la lutte contre la contrefaçon

- Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des lois :

Article 1er : Instauration d’un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon

 Suppression de la création du délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon. Élargissement des missions de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en l’habilitant à collecter les données relatives à la contrefaçon et en le chargeant d’analyser régulièrement les conséquences économiques, nationales et sectorielles de celle-ci [CL5 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs]. 

Article 2 : Instauration d’une amende civile et d’une amende forfaitaire à l’encontre d’une personne condamnée pour contrefaçon

Rédaction globale de l’article avec création d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros sanctionnant l’achat de contrefaçon [CL6 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs].

Article 2 bis (nouveau)

Renforcement de la lutte contre l’importation de médicaments falsifiés en permettant aux agents des douanes de réaliser des « coups d’achat » [CL7 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs]. 

Article 3 : Autorisation des agents assermentés et habilités par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à constater une infraction au droit des marques

Article 4 : Suspension ou suppression groupées de noms de domaine et comptes de réseaux sociaux

Article 5 : Habilitation des policiers municipaux à constater la contravention d’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette

Extension de cette habilitation aux gardes-champêtres [CL10 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs]. 

Article 5 bis (nouveau)

Habilitation des policiers municipaux et des gardes-champêtres à constater le délit de vente à la sauvette, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête [CL11 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs].

Article 6 : Instauration d’une chambre juridictionnelle consacrée aux litiges concernant le commerce en ligne

Suppression de l’article [CL12 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs]. 

Article 7 : Gage financier