Fabrication de la liasse

Amendement n°AS14

Déposé le samedi 13 novembre 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 17 novembre 2021)
Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° Le 1° de l’article L. 4151‑5 est complété par les mots : « pour les étudiants ayant débuté le deuxième cycle des études de maïeutique avant le 1er septembre 2023 » ;

« 1° bis (nouveau) Après le 1° de l’article L. 4151‑5 est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 

« « Soit le diplôme français d’État de docteur en maïeutique ; » ; ».

Exposé sommaire

L’article 1er  modifie l’intitulé du diplôme d’État de sages-femmes en « diplôme d’État de docteur en maïeutique », pour prendre en compte le fait que la formation de sage-femme s’achèvera désormais par la soutenance d’une thèse d’exercice.

Néanmoins, tel qu’il est rédigé, l’article 1er supprime la possibilité pour les sages-femmes qui sont aujourd’hui en exercice de pratiquer leur métier avec le diplôme d’État de sages-femmes qu’elles ont obtenu.

Cet amendement vise à prévoir explicitement :

- que pourront exercer avec le diplôme d’État de sages-femmes toutes celles qui auront débuté le deuxième cycle des études de maïeutique avant le 1er septembre 2023 (c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur du troisième cycle, prévu par l’article 2 de la proposition de loi) ; 

- que toutes les autres pourront exercer avec le diplôme d’État de docteur en maïeutique créé par la proposition de loi.