Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, n° 4565
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 15 octobre 2021)
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de ne pas prolonger l'état d'urgence sanitaire au-delà du 31 décembre 2021 - comme cela est actuellement prévu - au regard des données épidémiques qui révèlent une maîtrise de l'épidémie avec 29 décès quotidien entre le 7 et le 13 octobre 2021, pour une population de 68 millions d'habitants.