- Texte visé : Projet de loi n°4565 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le XVII de l’article 8 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa s’appliquent sur tout le territoire de la République, y compris en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, les décisions administratives individuelles mentionnées au premier alinéa du présent XVII qui sont échues à la date de publication de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire continuent de produire leurs effets dans les conditions fixées à l’alinéa précédent. » ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ». »
La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a prorogé, jusqu’à une date ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2021, la validité des décisions administratives applicables aux gens de mer en matière d’aptitude médicale et de formation professionnelle.
Cependant, la prolongation des effets de ces décisions ne concerne pas la Nouvelle‑Calédonie et la Polynésie française, faute de base légale en ce sens.
Le projet de loi prévoit ainsi d’habiliter le Gouvernement à étendre à ces territoires la prolongation des effets des décisions concernant les gens de mer.
Le présent amendement propose de procéder directement à cette extension, en modifiant en conséquence la loi du 31 mai 2021 précitée.