Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)., n° 4574-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il ne revient pas au Gouvernement de légiférer par ordonnances sur des dispositions aussi diverses que celles mentionnées à l’article 6. Il revient au Parlement d’examiner ces dispositions, qui devront être discutés par les représentants de la Nation.