Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique pour une protection des biens communs, n° 4576
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 novembre 2021)
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« En fonction du caractère local du bien concerné, il peut consulter une ou plusieurs instances consultatives locales conformément au quatrième alinéa de l’article 1er de la présente ordonnance. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise le cadre dans lequel peut se faire la coopération entre le CESE et les CESER sur le sujet des biens communs : si le bien commun considéré par le CESE est de nature locale, il a la possibilité de consulter les instances consultatives locales, dont font partie les CESER.